La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d’une entreprise à l’égard de l’un de ses concurrents. Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu’il y ait une faute, un préjudice et un lien de cause à effet.
Les cas les plus fréquents de concurrence déloyale sont le dénigrement, le parasitisme, le débauchage de salarié, et la publicité comparative non conforme.
Pour prouver la responsabilité de vos concurrents sur une perte de chiffre d’affaires, plusieurs conditions sont requises :
- Existence d’une faute, pratique contraire à la loi ou un règlement, intentionnelle ou non et pouvant résulter d’une négligence : dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme…
- Un préjudice résultant de la faute. (Ex : perte de clientèle entraînant une baisse du chiffre d’affaires…).
- Existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
L'entreprise victime de concurrence déloyale peut demander la condamnation en justice de la partie adverse en s'appuyant sur notre rapport d'enquête.
Ainsi, elle pourra obtenir la cessation immédiate des actes déloyaux mais aussi des indemnités de retard d'exécution ou des dommages et intérêts dont le montant sera fixé par le juge.
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