Notre intervention
L’agence WHATSON CONSEILS & INVESTIGATIONS rassemblera les éléments de preuve nécessaires à l'élaboration d'un rapport final permettant de remettre en question la clause de non concurrence.
Ce rapport vous permettra d'aller en justice et de réclamer des dommages et intérêts.
Clause de non
concurrence
Nos explications
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.
La finalité
Le non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice.
De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.
La clause de non-concurrence n'est pas définie par la loi, mais a été précisée par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence.
La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou une convention collective) et est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise.
La clause de non-concurrence s'applique: dans le temps, l'espace et à une activité spécifiquement visée.
La contrepartie financière est versée par l'employeur au salarié qui s'engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur à le fin de son contrat de travail.
Un ancien collaborateur ne respecte pas
ses engagements ?
Résultat
La clause de non-concurrence a certainement été violé. La commerciale a repris son ancien travail. Espérant échapper à la loi, elle a demandé à ce que l'intitulé de son contrat soit modifié.
Par une enquête approfondie et l'organisation d'une surveillance sur le terrain, nous pourrions facilement apporter la preuve qu'elle travaille bien comme commerciale et non comme chef de chantier.
Etude de cas
Une commerciale d'un groupe national de construction démissionne de son poste et signe une clause de non-concurrence accompagnée d'une prime de 1000 € mensuelle pendant 1 an. Quelques mois plus tard, elle signe un nouveau contrat de chef de chantier pour une société concurrente. La 1ère entreprise soupçonne que son contrat est un emploi fictif et qu'elle travaille de nouveau comme commerciale.