Une agence de détectives privés au service des professionnels
Notre intervention
L’agence WHATSON CONSEILS & INVESTIGATIONS interviendra afin de vérifier les déclarations faites par l’assuré et s’assurera de la bonne foi du déclarant.
Fraude à
l'assurance
Nos explications
Fausse déclaration de sinistre, faux accident, dissimulation intentionnelle lors de la souscription d’un contrat d’assurance, mise en scène d’un cambriolage… les cas de fraude à l’assurance sont légion et touchent toutes les branches de l’assurance.
En 2018, c’est près d’ 1 demi-milliard d’euros de fraude en IARD qui ont été identifiées. (source Alfa)
La finalité
En cas de déclaration frauduleuse, le rapport qui sera remis par l’agence WHATSON CONSEILS & INVESTIGATIONS permettra à la compagnie d’assurance de déclencher une action en justice et de résilier les contrats du fraudeur.
Dans le cas d'une fraude à l'assurance, la sanction peut-être double:
Le Code des assurances prévoit des sanctions spécifiques sévères en cas de fraude à l’assurance.
D’un point de vue pénal, l’escroquerie est reconnue comme un délit passible d’une peine de 5 ans de prison et de 375 000€ d’amende.
De même, la production et l’usage de faux documents est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
Vous avez des doutes sur
l'origine d'un sinistre ?
article L113-1 du Code des assurances
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
article L113-8 du Code des assurances
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Ce que dit la loi
