Notre intervention
En cas de doute sur un de vos salariés, trop souvent absent ou en arrêt maladie de longue durée, l’agence WHATSON CONSEILS & INVESTIGATIONS vérifiera l’emploi du temps de ce dernier et mettra en place une surveillance. La remise d’un rapport circonstancié permettra, si l’arrêt maladie abusif est prouvé, de mettre un terme au versement des indemnités complémentaires et de déclencher si nécessaire une action aux Prud’hommes.
Arrêt maladie
abusif
Nos explications
L'arrêt maladie abusif est un véritable fléau pour les entreprises. L’absentéisme génère de nombreux effets négatifs pour une entreprise. Il peut coûter très cher et provoquer des baisses de productivité, de gestion administrative, mais aussi obliger l’embauche d’employés de remplacement (intérim, CDD, etc.)
La finalité
Dans certains cas, cette action permettra de licencier l’employé indélicat dans le cadre d’une entente préalable ou par voie de justice.
Dans les situations les plus extrêmes, notre intervention permettra aussi l’interruption des versements d’indemnités maladie par la remise d’un rapport aux caisses impliquées (CPAM, RSI…).
Même si la contre-visite médicale est un recours légal contre les arrêts maladie abusifs, elle reste malheureusement bien souvent infructueuse.
L'arrêt maladie abusif constitue aussi une fraude à l'assurance puisque le salarié touche des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Un de vos salariés est en arrêt maladie
depuis plusieurs semaines?
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien.
Article L323-6 du Code de la sécurité sociale
Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
Résultat
L'arrêt maladie abusif semble ici évident.
Quelques jours de surveillance, et l'organisation avec un huissier de justice d'un "flagrant délit" permettront de démontrer la fraude.
Le directeur du restaurant pourra alors licencié son salarié indélicat soit par une négociation amiable, soit par voie de justice.
La fraude étant établie, la sécurité sociale pourra suspendre l'indemnisation voir en obtenir le remboursement.
Etude de cas
Le chef de cuisine d'un restaurant réputé de Montpellier est en arrêt maladie depuis 4 mois pour une blessure au genou. Certains clients du restaurant en question ont indiqué au directeur que le salarié en question tenait un "food-truck" le midi à quelques rues du restaurant.
Ce que dit la loi
