Une agence de détectives privés au service des professionnels
Notre intervention
L’agence WHATSON CONSEILS & INVESTIGATIONS vous aidera à identifier le processus de concurrence déloyale et vous apportera les preuves nécessaires à l’identification de la faute pour définir le préjudice subi.
Par la remise d’un rapport circonstanciel précis et détaillé l’agence WHATSON CONSEILS & INVESTIGATIONS vous permettra de prouver le lien de causalité afin d'arrêter l'hémorragie et d'obtenir réparation en justice.
Cyber sécurité
Nos explications
La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives de la part d’une entreprise à l’égard de l’un de ses concurrents. Pour qualifier une pratique de concurrence déloyale, il faut qu’il y ait une faute, un préjudice et un lien de cause à effet. Les cas les plus fréquents de concurrence déloyale sont le dénigrement, le parasitisme, le débauchage de salarié, et la publicité comparative non conforme.
La finalité
L'entreprise victime de concurrence déloyale peut la condamnation en justice de la partie adverse en s'appuyant sur notre rapport d'enquête.
Ainsi, vous pourrez obtenir la cessation immédiate des actes déloyaux mais aussi des indemnités de retard d'exécution ou des dommages et intérêts dont le montant sera fixé par le juge.
Pour prouver la responsabilité de vos concurrents sur une perte de chiffre d’affaires, plusieurs conditions sont requises :
- Existence d’une faute, pratique contraire à la loi ou un règlement, intentionnelle ou non et pouvant résulter d’une négligence : dénigrement, confusion, désorganisation, parasitisme…
- Un préjudice résultant de la faute. (Ex : perte de clientèle entraînant une baisse du chiffre d’affaires…).
- Existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
votre réseau est-il bien protégé ?
Article 1241 du Code civil
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1240 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Résultat
Nous sommes ici devant un cas avéré de débauchage de personnel. Celui-ci s'accompagne aussi d'un détournement de clientèle accompagné certainement d'un dénigrement systématique.
Notre intervention permettrai à notre client d'obtenir réparation en justice et certainement le versement de dommages et intérêts.
Etude de cas
Un responsable de magasin démissionne du poste qu'il occupait depuis de nombreuses années. Le lendemain, il démarre une nouvelle carrière chez son concurrent principal et contacte tous ses anciens clients par téléphone. Cela faisait 3 mois que le concurrent en question l'avait débauché...
Ce que dit la loi
