Contrefaçon
La finalité
Notre intervention vous permettra d'ouvrir une procédure civile afin d'obtenir une réparation financière et de faire cesser les actes délictueux.
Elle permettra aussi de lancer une procédure pénale afin d'obtenir une condamnation et le versement d'une amende.
L’achat de produits contrefaits est lui aussi punissable. L’acheteur risque une amende dont le montant est compris entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude mais également des poursuites et des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 4 ans de prison et 400 000 euros d'amende.
La contrefaçon touche de nombreux secteurs de la vie quotidienne : vêtements, téléphones, jouets, électroménagers, produits cosmétiques, médicaments...
Vos produits sont copiés et
vous souhaitez intervenir ?
Article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ;
d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.
L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Résultat
Les chocolats étaient fabriqués en Turquie et transitaient par l'Italie avant d'arriver en France. Près de 10 tonnes de chocolat ont été saisies par les Douanes Françaises. Un réseau international a été démantelé. La Mafia Italienne était certainement à l'origine de ce traffic.
Etude de cas
Une célèbre marque de chocolat s'est aperçue que l'un de ses produits phares avait été copié et était commercialisé dans les supermarchés pour les fêtes de fin d'année.
La contrefaçon a été facilement prouvée car les contrevenants utilisaient les mêmes codes couleurs pour les emballages mais il y avait une faute d'orthographe dans le nom. La recette du chocolat d'origine étant tenu secrète, la comparaison était facile.
Ce que dit la loi
Notre intervention
Dans ce domaine l’agence WHATSON CONSEILS & INVESTIGATIONS sera amenée à effectuer des surveillances de sites et de personnes pour prouver la traçabilité des produits. Elle travaillera en adéquation avec les services des douanes et fera généralement appel à un huissier de justice afin de prouver l’acte de contrefaçon.
Nos explications
La contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle. Elle résulte de la reproduction ou de l'imitation d'un produit sans en avoir le droit et est donc reconnue comme un délit par la loi française.
La contrefaçon représente un gigantesque marché qui coûte aujourd'hui près de 56 milliards d'euros à l'Europe.